Jurisprudences commentées, infographies et fiches pratiques : l'intégralité de mon contenu, tenu à jour et accessible à mes clients directement dans l'application CS SUITE.
Un contenu pensé pour le terrain, actualisé au fil de la jurisprudence et des évolutions de la commande publique.
Les décisions récentes décryptées et remises en contexte, pour sécuriser vos procédures.
Des repères visuels clairs pour maîtriser les étapes, délais et points de vigilance d'un marché.
Des fiches opérationnelles, prêtes à l'emploi, pour agir vite et bien à chaque étape d'un marché.
Un échantillon de la bibliothèque. Le détail des analyses et l'ensemble des ressources se consultent dans CS SUITE.
Le lien matrimonial suffit à caractériser un conflit d'intérêts, sans qu'une influence effective ait à être démontrée.
Le seul dépassement de l'estimation ne suffit pas : l'acheteur doit prouver que l'offre excède les crédits réellement alloués.
Ne pas répondre aux questions dans les délais fixés par le règlement de consultation constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence.
Retenir des quantités identiques pour deux lots aux besoins radicalement distincts justifie l'annulation et l'indemnisation.
CS SUITE réunit en un seul espace vos outils et l'intégralité de mes ressources. Connectez-vous pour consulter les analyses complètes, les infographies et les fiches pratiques.
Ouvrir CS SUITE